CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux ventes conclues par la Société VL Plus domiciliée 30 rue lantiez – 75017 PARIS, titulaire du nom de domaine VotreToner.com auprès de ses clients, et concernant les produits et services proposés sur le site VotreToner.com
Le site VotreToner.com s'adresse aux professionnels (le(s) «Client(s) ») et est plus spécialement destiné aux entreprises, administrations, associations, artisans, commerçants, professions libérales et particuliers implantés en France métropolitaine.
Les présentes conditions sont réputées connues et acceptées de tout client passant commande. Sauf dérogation formelle et express de VotreToner, le client déclare reconnaître en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions d'achat.
Information complémentaire sur notre Société:
Nom société: VL+
Adresse: 30 rue Lantiez - 75017 PARIS
Sarl au capital de 150 000 €
Numéro RCS: 381836691
TVA Intracommunautaire: FR 31 381 836 691
Tel: 0820200058 - Fax: 0820201664
COMMANDES
La commande est enregistrée dès l'instant où le client clique sur le bouton « valider » .
A compter de l'enregistrement de sa commande, le client est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, les volumes et quantités proposés à la vente et commandés ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes.
Les données enregistrées par VotreToner.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par VotreToner.com et ses clients.
PRIX ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros et TTC.
VotreToner.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, sous réserve de la disponibilité des produits concernés, les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Seuls les produits livrés seront facturés.
Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock, le client peut maintenir sa commande ou en demander l'annulation en contactant le service de VotreToner.
LE SUIVI DE LA COMMANDE
VotreToner.com confirmera son client de l'enregistrement de la commande.
Avant l'expédition de la commande, le client est en droit de demander l'annulation sans dommages et intérêts et, à ce titre, le remboursement des éventuelles sommes d'ores et déjà versées pour cette commande.
Toute demande d'annulation devra se faire le jour de la commande avant 16h00 en contactant le service client de VotreToner.com en appelant le 0 820 200 058 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
LIVRAISON
Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
VotreToner.com ne procédera à aucune livraison en dehors de la France Métropolitaine.
Des frais port de 9,26€ TTC sont perçus pour toute commande inférieure à 3 cartouches commandées.
La participation aux frais de livraison est gratuite à partir de la 3ème cartouches commandées sauf pour la Corse.
VotreToner.com s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour livrer les produits commandés dans un délai indiqué sur chaque produits à compter du courrier électronique de confirmation de commande transmis avant 16h.
Il appartient au client d'effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l'arrivée des produits, conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, et d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur.
A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Si 72h après la date indicative de livraison, le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être révolue et le client obtenir restitution de son prix à l'exclusion de toute autre indemnité, dommages, ou intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.
VotreToner.com se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles compte tenu de la disponibilité des stocks. Les frais de traitement ne sont prix en compte qu'une seule fois pour une commande.
CONDITIONS DE REGLEMENT
Sauf conventions particulières, vous pouvez effectuer vos paiements soit :
- par chèque bancaire ou postal à la commande
- par virement à réception de la commande
- par carte bancaire à la commande
Pour toute commande, VotreToner.com se réserve le droit de demander un paiement par avance. La commande ne sera traitée que lorsque la somme aura été créditée sur le compte de la société VL Plus
Les commandes provenant de l'étranger, seront soumises à une remise de facture proforma exclusivement payables par virement avant toute expédition
Le client souhaitant bénéficier de conditions de paiement personnalisées est invité à contacter le service client de VotreToner au 0 820 200 058 ou à remplir la demande d'encours.
VotreToner.com se réserve le droit de refuser l'attribution de conditions spéciales.
Les factures sont payables sans escompte.
FACTURATION
Pour toutes les commandes passées, les factures sont établies à la fin du mois de la livraison.
DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement après la date d'échéance mentionnée sur la facture, VotreToner se réserve le droit d'exiger de plein droit le paiement des pénalités de retard calculées sur la base d'un taux équivalent à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L441-6 du code du commerce.
En sus, et à titre de clause pénale, une indemnité de 15% des sommes impayées sera due à VotreToner, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
RESERVE DE PROPRIETE
Les produits vendus demeurent la propriété de VotreToner.com jusqu'au paiement intégral du prix (principal, frais et taxes comprises).
RETOUR DE MARCHANDISES
Les particuliers disposent d'un délai de rétraction de 7 jours à compter de la date de livraison du produit pour retourner à VotreToner.com un produit commandé qui ne lui conviendrait pas.
Dans le cadre du droit de rétraction, l'organisation et les frais d'envoi et de retour du produit sont à la charge du client, de même que les risques afférents au retour.
Les produits qui seraient retournés par le client devront impérativement répondre aux conditions et modalités suivantes :
1. Préalablement à tout retour, le client doit prendre contact avec le service après-vente soit :
- par téléphone au 0 820 200 058
- par fax au 0 820 201 664
1. Les produits retournés doivent être absolument dans un parfait état et dans leur emballage d'origine. Les articles retournés incomplets ou endommagés, ne seront pas repris.
2. Une décote de 30% sera appliquée à tous les produits retournés à l'exclusion des produits défectueux après expertise de notre service qualité .
Dans le cas où les conditions exposées en 1, 2, ci-dessus auraient été respectées VotreToner s'engage à procéder soit à un échange du produit, soit au remboursement du client, soit à l'émission d'un avoir. Le respect de la présente procédure, est une condition essentielle à la validation d'un retour.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
RESPONSABILITE
VotreToner.com ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution d'une commande en cas de rupture du stock ou d'indisponibilité du produit commandé, de force majeure, de perturbation, de grève, totale ou partielle.
VotreToner.com ne supportera aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des produits livrés, tels que la perte d'exploitation, la perte de profit ou de chance.
DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de ventes sont régies par le droit français. En cas de litige les tribunaux du ressort de la cour d'Appel de Paris seront seuls compétents.
INFORMATIQUE ET LIBERTE
VotreToner.com s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations, par nature confidentielles, communiquées par le client sur le site de VotreToner.com
Les informations ne seront utilisées que par les services internes de VotreToner.com pour le traitement et suivis des commandes.
En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, tout client de VotreToner.com dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression des données le concernant et enregistrées par VotreToner.com
Ainsi, pour exercer un tel droit, il suffira au client d'adresser sa demande par fax ou par mail.
Système d'analyse des commandes (Détection de la fraude)
« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 22 rue Drouot, 75009 PARIS ».
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Votre achat sur VL PLUS vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au lo ng de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
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Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et VL PLUS sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
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